Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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La notion juridique de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Principe du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est un cas de divorce contentieux. Les conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord pour les conséquences choisiront d’engager cette procédure de divorce. Ils n’auront pas à expliquer la raison de leur divorce. La procédure de divorce se passe devant le juge aux affaires familiales qui est saisi par assignation de l’un ou l’autre des conjoints. Le juge en tirera les conséquences en fixant les conditions de la séparation effective. L’accord sur le divorce sera constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure de divorce. Malgré l’accord, chaque conjoint est obligé de choisir un avocat pour se défendre.

Résumé de la page Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : cette porcédure de divorce est faite pour les conjoints qui sont d'accord sur le principe de divorcer mais qui ne sont pas d'accord sur les conséquences.  Si vous vous posez des questions concernant le thème Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Questions posées concernant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce

Je n’ai pas bien compris dans quel cas c’est une bonne idée de choisir la procédure pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Quelle est la différence par rapport au divorce par consentement mutuel ?

Choix procédure de divorce

Mon conjoint est d’accord pour divorcer mais pas du tout d’accord pour que les enfants vivent avec moi ce qui est pourtant normal car c ‘est moi qui m’en suis toujours occupé. Quel avantage a la procédure de divorcer pour acceptation du principe de la rupture de mariage par rappport au divorce pour faute que j’envisage aussi ?

Aide Divorce procédure acceptation du principe de rupture du mariage

J’ai quitté le domicile conjugal depuis déjà 6 ans. J’entretiens de bonne relation avec mon épouse depuis, mais celle-ci souhaite pouvoir régulariser notre situation, ce que je comprends parfaitement. Nous n’avons aucun bien immobilier, et je suis tout à fait d’accord pour laisser tout le mobilier du domicile conjugal ou mon épouse est est locataire. Il s’agit donc simplement d’acter une situation qui dure depuis plusieurs années, sans aucun enjeux financier ni de garde d’enfant.
Je souhaiterai savoir qu’elle est, à votre avis, la situation la plus simple (et la moins couteuse) pour que nous divorcions