Divorce par consentement mutuel

Principe du divorce par consentement mutel

Il y a deux types de divorce par consentement mutuel : le divorce amiable et le divorce judiciaire.

Divorce par consentement mutuel amiable

La procédure de divorce amiable pose comme condition préalable une entente minimum dans le couple. Les conjoints doivent s’accorder non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc).. La loi a instauré le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. celle-ci est sans procédure judiciaire. Il n’y a alors pas besoin de passer devant le juge. Le principe est simple : chaque époux prend un avocat. Les conjoinst et leurs avocats rédigent une convention de divorce. cette convention est alors homologuées par un notaire. Il y a une exception : si les enfants veulent se faire entendre par un juge. Il y a un minimum de choses à respecter dont les délais. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. Dans le cas où un enfant a souhaité être entendu par le juge, la convention devra être soumise à l’homologation approbation du juge aux affaires familiales (JAF).On dit alors que c’est un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Avocats et divorce par consentement mutuel judiciaire

Chaque conjoint doit choisir son avocat de divorce. C’est obligatoire. Cela concerne le divorce par consentement mutuel amiable. Le but est de s’assurer d’un minimum d’équité puisqu’il n’y a plus de juge. En revanche, en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, cas où un enfant a voulu être entendu par un juge, alors les conjoints peuvent ne prendre qu’un seul avocat pour deux puisque la convention de divorce sera vérifiée par le juge à la fin.

Résumé de la page Divorce par consentement mutuel : lorsque c'est possible il est préférable de choisir cette procédure de divorce. C'ets la plus rapide et la moins coûteuse. Il faut poue celà s'entendre un minimum avec son conjoint.  Si vous vous posez des questions concernant le thème Divorce par consentement mutuel, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Questions posées concernant le divorce par consentement mutuel