Assignation en divorce
Assignation en divorce : comment faire ?
Une assignation en divorce signifie que la personne à l’origine du divorce a fait le choix d’un divorce contentieux. Il n’y a pas besoin de juges aux affaires familiales pour divorcer dans le cadre du divorce amiable. Pour mettre en oeuvre une assignation en divorce il va falloir dans un premier temps choisir un avocat de divorce. Seul un avocat a le droit d’assigner. Il faudra ensuite choisir le type d’assignation souhaité : divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’avocat est alors là pour en principe vous aider à faire votre choix.
Déroulement d’une assignation en divorce
La procédure de divorce commence par l’assignation. Celle-ci est rédigée et faite par l’avocat de divorce. Il la dépose ensuite au greffe du tribunal au plus tard quinze jours avant l’audience d’orientation. L’audience d’orientation concerne le déroulé sur mesures provisoires. C’est la première étape de la procédure de divorce contentieux. Le juge aux affaires familiales du TGI y prendra des mesures provisoires pour l’organisation de la vie des conjoints et des enfants.Si la date de l’audience est communiquée par la voie électronique, la demande de divorce doit être effectuée dans les deux mois qui suivent. L’avocat doit également communiquer par huissier à l’autre conjoint la demande de divorce.
La place du défendeur suite à une demande d’assignation en divorce
Le défendeur à qui est signifié par voie d’huissier une demande en divorce doit faire appel à un avocat en divorce dans les 15 jours suivant sa réception. Il peut préférer ne pas réagir : en pareil cas, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire prononcera le jugement de divorce en son absence. Ses arguments et ses intérêts ne seront alors pas pris en compte.
Assignation en divorce : L’audience d’orientation
Le juge y fixe les modalités provisoires telles que :
- Détermination de la pension alimentaire
- Attribution de la jouissance du logement
- Fixation des mesures relatives à la garde des enfants et aux droits de visite.
La suite de la demande d’assignation en divorce : la mise en état
- il existe la mise en état judiciaire lorsque c’est le juge qui fixe les délais de l’échange des conclusions entre les avocats des parties et fixe la date de l’audience de plaidoirie ;
- il existe la mise en état conventionnelle lorsque ce sont les deux parties qui décident des modalités. Le juge intervient alors lorsque l’affaire est en état d’être jugée.
Assignation en divorce : Audience finale et plaidoirie
Chauque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente. Après audition de chacune des parties, le Juge aux affaires familiales décide de la date du prononcé définitif du jugement de divorce.
Résumé de la page Assignation en divorce : lorsqu'on parle d'assignation en divorce on parle nécessairement d'une procédure contentieuse: le divorce amiable permet de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. Il existe plusieurs procédures d'assignation en divorce différentes. Si vous vous posez des questions concernant le thème assignation en divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant l’assignation en divorce
Renseignements divorce
Je souhaite avoir des renseignements concernant les modes d’assignation en divorce. Doit-on prendre systématiquement un avocat ?
Assignation en divorce
Je souhaite faire une assignation en divorce et j’aimerais avoir vos lumières pour comprendre le déroulé de la procédure. Quelles sont les différentes étapes et quels sont les délais environ ?
Signification du divorce par huissier
Je viens de recevoir par huissier une assignation en divorce. Je suis desemparé.. je ne m’attendais vraiment pas à ça. Je vois que ma femme m’a menti et a fait tout ca derrière mon dos. Je vois qu ‘elle a vidé nos comptes en banque. Que faire ? Comment se passe une assignation en divorce. Vais-je pouvoir avoir mes enfants ?
Assignation en divorce de ma fille
J’aimerais aider ma fille qui a reçu une assignation en divorce de son mari. Je voudrais qu’elle soit bien défendue par un bon avocat de votre association car cette demande de divorce est vraiment injuste. Elle s’est dévouée pour sa famille et tout le remerciement est que son mari ingrat part avec une une petite jeune…
Assignation en divorce de ma femme
Ma femme veut divorcer. Je ne le sais pas encore officiellement mais en fouillant dans son sac j’ai trouvé une lettre de son avocat qui prévoit une assignation en divorce. Je sais qu’elle n’a pas intérêt à me l’envoyer de suite car je dois me porter garant pour un prêt pour la prise de son agence d’assurances… J’aimerai sdonc anticiper et que ca soit moi qui faisse une assignation en divorce au plus vite… Pouvez-vous m’aider ?
Avocat adverse
Mon conjoint est allé voir un avocat afin de m’adresser une assignation en divorce. Il me dit que je vais la recevoir par huissier. Que se passe t’il si je refuse à l huissier la signification de cette assignation ? Je peux m’arranger pour ne pas être là après tout… Car il n’est pas généreux et égoiste. J’ai pas l’intention de me laisser faire aussi facilement. Pendant que je m’occupe d’assurer le quotidien des enfants et mon travail, lui qui travaille quand il a le temps prend le temps de me rédiger une assignation de divorce pleine de mensonges avec son avocat.
Assignation divorce
Mon avocat a beaucoup de dossiers en cours et je n’arrive pas à être rassurée quand à mon dossier. Je peux lui envoyer des mails, mais tout n’est pas facilement exposable par mails. La fluidité de l’oral fait défaut. Quand j’arrive à obtenir un rendez-vous téléphonique, je n’ai pas réponse à toutes mes questions, parfois je n’arrive même pas à les poser. Il parait que je pose sans cesse les mêmes questions. Il s’agit d’un divorce contentieux. Il m’a été dit que le “préjudice ne sera pas indemnisé, quelque soit l’issu que cela sera toujours injuste, car le préjudice est psychologique, que je dois l’accepter le juge indemnise en cas de suicide, grosse dépression, perte d’emploi et ce n’est pas mon cas.” Justement moi je me bâts pour tenir le coup. Mon angoisse est de ne pas pouvoir travailler et subvenir à mes besoins. J’ai toujours été indépendante et j’ai peur à mon âge de perdre tout ce qui a été construit par une vie de labeur, j’ai peu de tomber dans la précarité. Est-ce que votre association pourrait m’aider et m’accompagner ? Puis-je avoir un contact attitré pour poser mes questions au fur et à mesure qu’elles se présentent ? L’audience devant le juge est à la rentrée et la période de vacances pas propice aux permanences gratuites.