Pièces à fournir pour état liquidatif

Pièces à fournir pour état liquidatif

En cas de divorce voici la liste essentielle des pièces à fournir pour l’établissement d’un état liquidatif que demandera le notaire. L‘avocat de divorce peut bien entendu aider et participer à la mise en place de cet état.

S’il manque des pièces, le notaire ne manquera pas de vous les réclamer pour lui permettre de valider le divorce.

Piéces pour l’Etat civil
■ Copie de chacune des pages du livret de famille
■ Copie du contrat de mariage
■ Copie recto verso des cartes d’identité
Biens immobiliers
■ Copie des actes constituant les titres de propriété (vente, attestation de propriété
dressée suite à un décès, partage, échange)
■ Copie des contrats de location et dernières quittances de loyer
■ Avis de valeur par un professionnel
■ Coordonnées du syndic des copropriétaires, s’il y a lieu
■ Coordonnées de l’administrateur de biens, s’il y a lieu
Actifs divers
■ Fonds de commerce (nom et adresse de l’expert-comptable, évaluation, N°INSEE)
■ Société (statuts à jour, extrait Kbis, nom et adresse de l’expert-comptable, nombre et
évaluation des parts détenues par chacun des conjoints)
■ Comptes bancaires, assurance vie, épargne entreprise
■ Cartes grises des véhicules
Dettes
■ Emprunt en cours
■ Tableau d’amortissement
■ Offre de prêt

Résumé de la page Pièces à fournir pour état liquidatif : pas d'inquiétude : le notaire prendra la peine de vous lister les pièces nécessaires pour l'établissement de l'état liquidatif. Si vous vous posez des questions concernant  les Pièces à fournir pour état liquidatif , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant la liste des pièces nécessaire pour l’établissement de l’état liquidatif par le notaire