Que se passe-t’il en cas de refus de liquidation de la communauté ?
Divorce : liquidation du régime matrimonial et refus d’un conjoint
Le juge aux affaires familiales à l’occasion de l’ordonnance de non-conciliation peut décider la désignation d’un professionnel pour un projet de liquidation. En cas d’accord sur ce projet des époux, une convention de liquidation du régime matrimonial sera établie. Le juge validera alors la convention à l’occasion du jugement de divorce. En cas de désaccord les conjoints ont un délai d’une année après le jugement de divorce pour liquider la communauté et partager leurs biens. Si rien ne se passe, un notaire devra dresser un procès-verbal de difficultés à l’intention du juge. Il y a alors de nouveau un délai de six mois. S’il y a un refus manifeste de liquider la communauté, un nouveau procès-verbal de difficultés doit être établi et l’avocat peut saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation du régime.
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation de leur régime matrimonial, un nouveau procès-verbal de difficultés sera établi et leur avocat pourra saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation et au partage. Dans ce cas, le rôle de l’avocat est crucial dans la rédaction du projet d’acte de liquidation et de partage.
Cependant, il arrive souvent que des personnes contactent leur avocat pour des problèmes de liquidation de régime matrimonial plusieurs années après leur divorce, parfois plus de dix ans après. Dans les cas de divorce conflictuel, la procédure peut être longue et coûteuse. Dans les situations les plus graves, le juge peut être amené à mettre aux enchères les biens ou à procéder à la licitation. L’article 1377 du Code de procédure civile stipule que le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Il est donc important de faire appel à un avocat qui saura gérer les conflits et négocier une solution amiable dans les meilleurs délais pour éviter que le juge ne procède arbitrairement au partage en attribuant les lots par tirage au sort.
Au-delà de la répartition des biens, leur évaluation peut également être source de contentieux, tout comme le calcul des récompenses. La valeur des biens doit être appréciée au jour de la liquidation du régime, et en cas de désaccord entre les époux, il faudra faire appel à des experts pour évaluer le montant du patrimoine à partager. L’assistance d’un avocat compétent est essentielle pour gérer tous ces aspects de la procédure.
Résumé de la page Refus liquidation communauté : en cas de refus de la liquidation par un conjoint l'avocat pourra engager une procédure afin que le juge décide définitivement. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Refus liquidation communauté, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant le refus de liquidation de la communauté
Refus de liquidation
Etant divorcé, nous sommes sur la liquidation depuis tout ce temps. Mon ex-épouse a refusé de signer le projet liquidatif préparer par le notaire. Un pv de difficulté a donc été communiqué au juge. Le juge a validé le PV est à sommé mon ex-épouse de signer. Un pv de carence a été établi pour non signature et un nouveau jugement “homologue” de “projet de liquidation” rendu. Le notaire demande toujours la signature de mon ex-épouse pour procéder à la liquidation, qui , bien évidemment ne répond à rien…. Le notaire m’a demandé d’aller voir un huissier pour l’application. Ce dernier me dit ne rien pouvoir faire car il est noté “homologue le projet” et non “condamne pour l’état liquidatif”. Je ne sais plus quoi faire pour en terminer avec cette histoire. Pourriez-vous me donner votre avis ?
Refus de liquidation
J’ai besoin d’être éclairé sur la façon de procéder si mon conjoint refuse de liquider la communauté comme démandé par le juge ? Comme il veut pas divorcer il fait tout pour m’embêter. On doit se mettre d’accord mais il veut pas. Il m’a dit qu’on ne fera pas de convention de partage comme ont demandé nos avocats. Si le juge décide à notre place est-ce qu’il pourra encore refuser ? Comment ca se passe alors ? Il faut prendre un huissier ???
Refus du conjoint
Mon conjoint fait tout pour rne pas divorcer? Il n’est pas d’accord. Comment faire pour liquider la communauté sans son accrd. Est-ce que ce sera long ?
Liquidation et rachat de soulte
Mes parents ont divorcé après plusieurs années de procédure. Il est désormais l’heure de la liquidation matrimoniale, régime de la communauté légale. Mes parents disposent de deux biens, l’un en France et l’autre au Maroc. Mon père ne veut garder aucun des deux biens. Il ne souhaite pas non plus attendre la vente du bien marocain et dit vouloir sa part de la maison française. Etant de mauvaise foi et vengeur, la seule chose qu’il veut c’est nous enlever le toit qui nous abrite pour nous mettre à la rue. Concernant le bien marocain, il n’est pas aussi négociant qu’il le dit et bloque toute potentielle vente. Il dit ne pas vouloir garder la maison marocaine mais si le notaire lui attribue la pleine propriété, il pourra en faire ce qu’il veut, et dont justement la vendre. Mais lui, il veut l’argent. Je trouve injuste qu’il dise ce qu’il veut et que son avocate nous dise de faire ce qu’il veut, surtout que c’est un divorce à ses torts exclusifs (même si aucun lien, mais vous comprendrez que ceux de bonne foi ne peuvent se soumettre à la mauvaise foi d’un tiers). Le notaire est prévu. Il retarde tout aussi pour avoir le plus de mois d’indemnité d’occupation.
Refus Liquidation de la communauté après divorce définitif
Mon divorce étant devenu définitif, je souhaite procéder à la liquidation de ma communauté. Madame la juge nous a mis en indivision concernant le véhicule restant estimé à 3 500 €. J’ai pris rendez-vous chez un notaire qui m’a dit que cela ne valait pas la peine de faire un acte notarial. Sauf que monsieur ne veut rien me verser en compensation. Il a de gardé cette voiture et la carte grise est à mon nom. Comment faire ?
Liquidation suite divorce
Divorcée , le JAF m’ a attribué la maison. Impossible de trouver un arrangement avec mon notaire et mon ex mari. Monsieur a laissé passer le temps afin d’ avoir le maximun en indemnités d’ occupation afin de me soutirer le maximun d’ argent. Le prêt de la maison est payé pour moitié car la banque a refusé la désolidarisation du prêt au jugement rendu. Les indemnités d’ occupation cessent , et mon ex mari ressurgit et veut acheter la maison.Tout en sachant qu’ il a 67 ans , retraite très modeste car peu travailler. Les banques risquent d’ être frileuses. Il a fait appel à une médiatrice que le notaire n’ a pas trouvé sa société. Cette femme a été meprisente lors de notre entrevue en visio. Je souhaiterai saisir le JAF ,afin que la liquidation prenne fin.
LIQUIDATION
Pouvez-vous m’indiquer svp si le juge liquidateur (en cas de non accord à l’amiable pour la liquidation) est le même que celui qui a prononcé le divorce.
Mon ex-épouse refuse de partager le patrimoine après divorce
Je suis parti voir une avocate pour demander le divorce pour deux causes que mon ex-épouse avait commis, 1- Usurpation de l’identité pour retirer de l’argent sur mon compte d’Épargne de retraite, 70 000€, 2- une vie extra-conjugale avec preuves par le PV de divorce demande par l’épouse de son amant et elle a obtenu 191 815 € une assurance vie de son amant suit à son décès. Mais ses 2 causes ne sont pas retenues par le juge, et finalement j’ai tout perdu, et c’est mon ex-épouse qui a bien gagné le PV en créant des fautes sur moi, donc elle ne veut plus partager le patrimoine. Je pourrais vous envoyer mon dossier complet pour vous montrer comment et pour quoi le juge rejette les 2 causes citées ci dessus, y a t-il la justice ? je demande simplement la vérité et que la justice fait son devoir
Liquidation
A quel dernier recours d’urgence puis-je faire appel à la veille de la signature du projet de liquidation inacceptable après 13 ans de procédures et 58000€ d’argent versés aux avocates !? Nous venons d’être convoqués le 4 juillet à la signature d’un projet inacceptable (tant dans le fond : absence de reconnaissance des preuves de vol de la part mon ex – que dans la forme : erreurs de conversions Francs – Euros) !cIl aura fallu 6 mois au juge pour balayer impunément nos remarques ci dessus ! Il m’est impossible de signer un tel projet aux conclusions inacceptables – c’est être salie/trahie au plus haut point tant par la justice que par mon ex après 13 ans d’espoir/de confiance ! Le jugement est complètement incohérent à se demander si le juge a regardé mes pièces, s’il peut avoir été corrompu ou impressionné par l’avocat (ex batonnier) de mon ex Je vous en prie, dites moi comment repousser la signature et pouvoir faire modifier le jugement d’appel.
Mon ex épouse refuse de signer l’acte de liquidation matrimoniale
Je suis divorcé et je souhaite racheter la maison commune, je l’occupe à titre onéreux depuis 1 an. Mme fait trainer la signature de l’acte de liquidation matrimoniale, afin de toucher le plus longtemps possible les loyers, elle fait trainer, un jour accepte les conditions, la semaine suivante elle conteste tout, et ne veut pas signer. Je ne sais plus comment faire, j’imagine que nous serons obligés d’aller au JAF, mais je n’ai pas l’intention de payer les loyers æternam, je suis en retraite et suis restreins sur l’emprunt vu mon âge et mon état de santé. Sans compter qu’elle a emmener beaucoup plus qu’elle devait. Puis je demander de faire stopper les loyers d’occupation, si je vais habiter ailleurs en attendant le jugement du JAF, et combien va me couter cette requête auprès du JAF.
Procédure demande divorce.
Mon conjoint ne veut pas vendre la maison sous régime communauté de biens maison payées. Comment l’ obliger à accepter la liquidation. il fait chantage en menaçant de ne pas signer et pas de solution pour recevoir ma part 50% du patrimoine. J’envisage le divorce j’ ai 65 ans. Harcèlement moral de mon conjoint mais à l ‘extérieur très apprécié pas de preuve et menace de faire durer longtemps le partage de la maison communauté de biens et plus de prêt. Quelle solution ? Je suis à bout mais quelle solution je vais devoir rester dans cette situation d ‘après ses menaces ou bien …
LIQUIDATION
Mon divorce a été prononcé après 4 ans de procédure). Le projet de liquidation a été établi par le notaire et mon mari refuse de le signer bien que cet état soit en ma défaveur (j’ai choisi de laisser des biens à mon ex-mari afin que cette procédure se termine rapidement. Je suis dans une situation précaire, en congé longue durée pour maladie et mes revenus de ce fait vont s’affaiblir. Je repasse à mi salaire à partir du mois prochain c’est-à-dire 800 € environ par mois. Notre maison a été vendue, une pension compensatoire m’a été allouée mais ces fonds sont bloqués chez le notaire. Je ne peux pas repartir en procédure faute de moyens financiers. Que puis-je faire ?
LIQUIDATION COMMUNAUTE
Le divorce étant prononcé par décision de justice, mon ex-femme refuse toujours de partager la liquidité des fonds bloquée chez le notaire. Malgré une réunion entre le notaire et chaque partie, à des fins de régler à l’amiable le partage, ce dernier n’a pas abouti. Aujourd’hui, je suis dans une impasse totale, puisque toutes négociations et discussions sont impossibles. A quel recours ais-je droit ?
Refus du partage de la communauté 8 ans après
Je me permets de vous contacter, au motif que, je suis dans une situation assez difficile. En effet, cela va faire 8ans que je suis divorcée. Bien que le JAF ait désigné un notaire pour la liquidation de la communauté, qui refuse malgré mes relances, de dresser un PV de difficulté, suite au refus de partage de mon ex-mari. Je ne sais plus quoi faire exactement. Des avocats se succèdent et ne vont jamais jusqu’au bout…Pouvez-vous m’aider svp? Car en attendant, mon ex jouit tout seul des apports locatifs, ne s’est jamais occupé de notre enfant et s’en tire à bon compte. Chez nos voisins Européens, cet homme serait inquiété d’agir de la sorte.
Liquidation de communauté
Divorcée je n’ai pas réussi à faire procéder à la liquidation de communauté avec plusieurs tentatives amiables faite personnellement et ensuite avec un avocat. Le père de mes enfants refuse catégoriquement. Nous n’avions pas de contrat de mariage . J’ai besoin d’aide, réellement .
Liquidation après divorce
Nous sommes divorcés et venant de faire faillite avec notre entreprise j’ai décidé de donner la jouissance de notre appartement car ne pouvant donner aucune pension à cette époque c’était pour moi la seule chose possible pour mes enfants mais la condition était de pouvoir vendre le bien aux 18ans du dernier qui en a 23 aujourd’hui mais quand je parle de vendre l’appartement mon ex fait la sourde oreille et ne me répond jamais…que puis-je faire?
Mon mari refuse de liquidation
Après la procédure de divorce, mon mari refuse de liquider le bien, que dois-je faire ? Si l’appel demande au juge de nommer un notaire, mon avocat demande des honoraires de 3000 euros, mais j’ai des difficultés financières, que dois-je faire ? Merci d’avance pour la réponse !