Refus liquidation communauté

Association aide victimes

Que se passe-t’il en cas de refus de liquidation de la communauté ?

Divorce : liquidation du régime matrimonial et refus d’un conjoint

Le juge aux affaires familiales à l’occasion de l’ordonnance de non-conciliation peut décider la désignation d’un professionnel pour un projet de liquidation. En cas d’accord sur ce projet des époux, une convention de liquidation du régime matrimonial sera établie. Le juge validera alors la convention à l’occasion du jugement de divorce. En cas de désaccord les conjoints ont un délai d’une année après le jugement de divorce pour liquider la communauté et partager leurs biens. Si rien ne se passe, un notaire devra dresser un procès-verbal de difficultés à l’intention du juge. Il y a alors de nouveau un délai de six mois. S’il y a un refus manifeste de liquider la communauté, un nouveau procès-verbal de difficultés doit être établi et l’avocat peut saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation du régime.

Résumé de la page Refus liquidation communauté : en cas de refus de la liquidation par un conjoint l'avocat pourra engager une procédure afin que le juge décide définitivement. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet   Refus liquidation communauté, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions concernant le refus de liquidation de la communauté

Refus de liquidation

J’ai besoin d’être éclairé sur la façon de procéder si mon conjoint refuse de liquider la communauté comme démandé par le juge ? Comme il veut pas divorcer il fait tout pour m’embêter. On doit se mettre d’accord mais il veut pas. Il m’a dit qu’on ne fera pas de convention de partage comme ont demandé nos avocats. Si le juge décide à notre place est-ce qu’il pourra encore refuser ? Comment ca se passe alors ? Il faut prendre un huissier ???

Refus du conjoint

Mon conjoint fait tout pour rne pas divorcer? Il n’est pas d’accord. Comment faire pour liquider la communauté sans son accrd. Est-ce que ce sera long ?

Liquidation et rachat de soulte

Mes parents ont divorcé après plusieurs années de procédure. Il est désormais l’heure de la liquidation matrimoniale, régime de la communauté légale. Mes parents disposent de deux biens, l’un en France et l’autre au Maroc. Mon père ne veut garder aucun des deux biens. Il ne souhaite pas non plus attendre la vente du bien marocain et dit vouloir sa part de la maison française. Etant de mauvaise foi et vengeur, la seule chose qu’il veut c’est nous enlever le toit qui nous abrite pour nous mettre à la rue. Concernant le bien marocain, il n’est pas aussi négociant qu’il le dit et bloque toute potentielle vente. Il dit ne pas vouloir garder la maison marocaine mais si le notaire lui attribue la pleine propriété, il pourra en faire ce qu’il veut, et dont justement la vendre. Mais lui, il veut l’argent. Je trouve injuste qu’il dise ce qu’il veut et que son avocate nous dise de faire ce qu’il veut, surtout que c’est un divorce à ses torts exclusifs (même si aucun lien, mais vous comprendrez que ceux de bonne foi ne peuvent se soumettre à la mauvaise foi d’un tiers). Le notaire est prévu. Il retarde tout aussi pour avoir le plus de mois d’indemnité d’occupation.

Refus Liquidation de la communauté après divorce définitif

Mon divorce étant devenu définitif, je souhaite procéder à la liquidation de ma communauté. Madame la juge nous a mis en indivision concernant le véhicule restant estimé à 3 500 €. J’ai pris rendez-vous chez un notaire qui m’a dit que cela ne valait pas la peine de faire un acte notarial. Sauf que monsieur ne veut rien me verser en compensation. Il a  de gardé cette voiture et la carte grise est à mon nom. Comment faire ?

Liquidation suite divorce

Divorcée , le JAF m’ a attribué la maison. Impossible de trouver un arrangement avec mon notaire et mon ex mari. Monsieur  a laissé passer le temps afin d’ avoir le maximun en indemnités d’ occupation afin de me soutirer le maximun d’ argent. Le prêt de la maison est payé pour moitié car la banque a refusé la désolidarisation du prêt au jugement rendu. Les indemnités d’ occupation cessent , et mon ex mari ressurgit et veut acheter la maison.Tout en sachant qu’ il a 67 ans , retraite très modeste  car peu travailler. Les banques risquent d’ être frileuses. Il a fait appel à une médiatrice que le notaire n’ a pas trouvé sa société. Cette femme a été meprisente lors de notre entrevue en visio. Je souhaiterai saisir le JAF ,afin que la liquidation prenne fin.

 LIQUIDATION

Pouvez-vous m’indiquer svp si le juge liquidateur (en cas de non accord à l’amiable pour la liquidation) est le même que celui qui a prononcé le divorce.

Mon ex-épouse refuse de partager le patrimoine après divorce

Je suis parti voir une avocate pour demander le divorce pour deux causes que mon ex-épouse avait commis, 1- Usurpation de l’identité  pour retirer de l’argent sur mon compte d’Épargne de retraite,  70 000€, 2- une vie extra-conjugale avec preuves  par le PV de divorce demande par l’épouse de son amant et elle a obtenu 191 815 € une  assurance vie de son amant suit à son décès. Mais ses 2 causes ne sont pas retenues par le juge, et finalement j’ai tout perdu, et c’est mon ex-épouse qui a bien gagné le PV en créant des fautes sur moi, donc elle ne veut plus  partager le patrimoine. Je pourrais vous envoyer mon dossier complet pour vous montrer comment et pour quoi le juge rejette les 2 causes citées ci dessus, y a t-il la justice ? je demande simplement la vérité et que la justice fait son devoir

Liquidation

A quel dernier recours d’urgence puis-je faire appel à la veille de la signature du projet de liquidation inacceptable après 13 ans de procédures et 58000€ d’argent versés aux avocates !? Nous venons d’être convoqués le 4 juillet à la signature d’un projet inacceptable (tant dans le fond : absence de reconnaissance des preuves de vol de la part mon ex – que dans la forme : erreurs de conversions Francs – Euros) !cIl aura fallu 6 mois au juge pour balayer impunément nos remarques ci dessus ! Il m’est impossible de signer un tel projet aux conclusions inacceptables – c’est être salie/trahie au plus haut point tant par la justice que par mon ex après 13 ans d’espoir/de confiance ! Le jugement est complètement incohérent à se demander si le juge a regardé mes pièces, s’il peut avoir été corrompu ou impressionné par l’avocat (ex batonnier) de mon ex Je vous en prie, dites moi comment repousser la signature et pouvoir faire modifier le jugement d’appel