Biens propres et divorce

Association aide divorce

Biens propres et divorce

Principe des biens propres en cas de divorce

Pour le partage des biens propres en cas de divorce, tout dépend sous quel régime les époux se sont mariés.

Principe des biens propres sous le régime de la communauté universelle

En ayant choisi ce régime, en car de divorce tous les biens sont communs.

Principe des biens propres sous le régime de la communauté légale

C’est le régime de mariage appliqué si vou sn’avez rien choisi. En cas de divorce chaque époux va récuperer ses bien propre reçu avant mariage et héritages reçu. Pour le reste tous ceux acquis après le mariage sont communs. Il apparient à l’époux demandeur de prouver que tel ou tel bien propre était déjà à lui avant le mariage.

Principe des biens propres sous le régime de la séparation des biens

Ce régime particulier, peu courant, fait que les biens sont tous séparés. Le partage au moment du divorce est alors facile.

Résumé de la page Biens propres et divorce : le sort des biens propres au moment du divorce dépendra du choix de régime fait par les époux au moment du mariage. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Biens propres et divorce , n'hésitez pas à demander notre avis.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant les biens propres et le divorce

Bien propre sur Paris

Nous vivons avec mon mari et nos 2 enfants dans un appartement à Paris. Cet appartement appartient à mon mari qui l’avait acheté avant notre mariage. Avec la procédure de divorce qui est en cours, j’ai peur de ne plus pouvoir y habiter à terme. J’aimerais savoir comment ça va se passer pour le logement familial qui appartient uniquement à mon mari.

Bague bien propre

Ma famille m’a donné une bague juste avant le mariage qui était faite avec des bijoux de ma grand-mère. Je l’ai logiquement donné à ma femme le jour du mariage. Est-ce que ce n’est pas un bien prpore quand même pour moi me permettant de la récuperer ?