Biens communs et divorce

Association aide victimes

Les biens communs et le divorce

Principe de partage des biens communs en cas de divorce

La majorité des couples, 90%, n’ont pas conclu de contrat de mariage et sont donc sous le régime de la communauté légale. De ce fait en cas de divorce, tous les biens acquis postérieurement au divorce sont considérés comme des biens communs. Ils devront donc être partagés en deux parts égales. Pour les dix pour cent restant tout dépendra de ce que prévoit le régime de mariage choisi.

Résumé de la page Biens communs et divorce : dans le contrat de mariage sous la communaité légale, ce qui concerne 90 pour cent des couples, les biens acquis après mariage sont de sbiens communs et devront être séparés à parts égales.Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Biens communs et divorce , n'hésitez pas à demander notre avis.
Questions de procédure de divorce

Questions posées concernant le partage des biens en communs dans un divorce

Renseignement sur les biens communs

Dans le cadre d’un divorce conflictuel, merci de me dire qui va décider concrétement du partage des meubles car mon ex n’a pas l’ai décidée à s’entendre avec moi la dessu. J’ai même peur qu’elle en face disparaître avant le divorce. Comment agir ?

Partage des biens communs

Hier j’ai pris un camion de déménagement et nous avons décidé au pied levé du partage des biens. C’était pas forcément juste car je n’avais qu’une petite camionnette. De plus j’ai laissé beaucoup de meuble pour mes enfants qui restent vivre avec ma femme. Comment peut-on remédier ou faire savoir au juge cette disparité en bout de course ?

Partage de biens mal fait

J’ai divorcé il y a bientôt un an. je viens d’apprendre, ce qui ne me plait pas du tout , que le nouveau copain de ma on ex femme joue sur ma table de ping ping. Je l’avais complétement oublié et en fait nous avions mis des meubles chez mes beaux parents qui n’ont du coup pas été partagés. comment faire pour récuperer ma moité de biens qui n’a jamais été partagée ?

Droit 2eme pilier du conjoint pour couple

Actuellement en début de séparation après 24 ans de vie commune, et 3 enfants nés de cette union, je travaille à 50% en Suisse, et aie pris des mois de congés parentaux après la naissance de 2 de mes enfants. Je souhaite savoir si je peux espérer une part du 2eme pilier de mon ex compagnon, lors de ma retraite, comme si nous avions été mariés, ou pas du tout.

Liquidation patrimoine Partage des biens communs

Je viens vers vous car je suis dans une situation très compliquée. Je suis un homme, marié et en instance de divorce. Un enfant de 15 ans ensemble.  Un contentieux existe entre nous en rapport avec la liquidation patrimoniale et le Partage des biens communs. Nous avons acheté il y a 12 ans une maison, et le jour de la signature j’ai commis l’ erreur de lui faire confiance pensant naïvement ( et parce que je gardais notre enfant en bas âge ce jour là)  qu’ elle pouvait signer pour moi. Plus tard j’ ai appris que je n’ étais pas sûr l’acte de propriété. De fait et pour rattraper tout ça, nous nous sommes mariés et elle m’ a fait une donation au dernier vivant, pour que je sois rassuré. Nous avions 20 ans de vie commune au jour de la signature et 30 ans maintenant. Le financement : mon épouse a versé 70 000 € et moi j’ ai financé 50 000 € de travaux pour rendre le lieu habitable. Le reste a été payé à crédit par nous deux à part égale. Le bien vaut actuellement 480 000 euros. Forte de son acte de propriété elle ne veut me laisser que le minimum. J’ ai pris un avocat pour me défendre, mais hélas elle n’ est pas souvent disponible pour m’ épauler. Nous avons fait une proposition il y a 1 mois pour un arrangement amiable à 150 000 € on tombe d accord, nous’ n avons à ce jour aucune réponse. J ‘ai peur de tout perdre. Je suis très très inquiet.

Renseignements partage charges communes

Je suis actuellement en instance de divorce. Je vie toujours avec mon mari. Cependant l’ambiance est devenu très houleuse. Aujourd’hui il me demande de participer de moitié à tous les frais de charges communes, loyer, eau, électricité, charge lié à notre fille. Cependant je n’ai que 1400 de salaire contre 3000 à 4000 pour monsieur. (Agent d’assurance). Comment se passe la répartition se fait elle de moitié ou en fonction des salaires. Sachant que je ne suis pas capable d’assumer financièrement toutes les charges et ne bénéficiant d’aucunes aides.