Prestation compensatoire divorce pour faute

Principe de la prestation compensatoire dans le divorce pour faute

En cas de divorce une prestation compensatoire est fixée pour équililbrer les conditions de vie des conjoints. Il en est de même en cas de divorce pour faute. C’est le juge aux affaires familiales qui décide de l’accorder ou pas en cas de désaccord entre les époux. Le juge fixer également le montant de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire concerne le conjoint qui avait des revenus inférieurs à l’autre pendant le mariage. Le but de la prestation compensatoire et de compenser la différence de train de vie future entre les conjoints. Souvent c’est le cas de la femme qui a peu ou pas travaillé pour éléver les enfants à la maison. Si elle se retrouve sans ressources fiancières après le divorce il peut sembler logique qu’elle ait une compensation. La demande de prestation compensatoire doit se faire au cours de la procédure de divorce avant que la décision de sépartion soit prononçée. La notion de prestation compensatoire n’a donc pas en principe de rapport direct avec la notion de faute dans le divorce, mais le juge peut en décider autrement.

Divorce aux torts exclusifs et indemnité compensatoire

Lorsque les conjoints divorcent par consentement mutuel ils se mettent d’accord sur une évenuelle prestation compensatoire. Lorsque les époux ne sont pas d’accord c’est le juge qui décidera. Il n’existe pas de bâréme officiel de calcul de prestation compensatoire. Sont pris en compte différents critères dont la durée du mariage, l’âge des époux, la situation professionnelle par le juge aux affaires familiales. Souvent la pension ets versée sous forme de capital échelonnè sur Huit ans. Le montant fixé ne pourra plus bouger. Si cependant la situation financière du conjoint condamnié à payuer change et q’uil paye pas mensuialité il peut demander un amménagement des modalités de versement. Il est à noter qu’en cas de remariage la prestation peut être arrêtée.

Demande de prestation compensatoire et juge

En principe celui qui veut une prestation compensatoire doit la demander au juge mais il arrive que le juge la prévoit d’office.

Exclusion de la prestation compensatoire et faute

Article 271 code civil : Le juge peut décider l’octroi de la prestation compensatoire si le divorce est prononcé au torts exclusifs du conjoint qui en fait la demande.

Résumé de la page Prestation compensatoire divorce pour faute : la prestation compensatoire est au bénéfice de celui des conjoiints qui avait le moins de revenus dans le but d'une certaine équité. Le juge est libre de fixer son montant. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet Prestation compensatoire divorce pour faute, n'hésitez pas à demander notre avis 

Exemples de questions conernant la faute et la prestation compensatoire