Motifs de refus de prestation compensatoire
Motifs de refus de prestation compensatoire
Le but de la prestation compensatoire est d’équilibrer les finances des époux du fait du divorce. Elle est donc en principe accordée au conjoint lésé afin qu’il y ait une certaine équité. Il faut bien évidement un décalage prévisible dans les conditions de vie des conjoints suite au divorce. Si tel n’est pas le cas, c’est le bon sens, il n’y aura pas de prestation compensatoire et ce même si elle est demandée. La prestation compensatoire concerne aussi bien le divorce contentieux que le divorce amiable. Le fait qu’il y ait un divorce pour faute n’est pas nécessairement un obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire. Cependant le juge peut en tenir compte. D’une manière générale plusieurs critéres existent qui expliquent le refus d’une prestation compensatoire.
- Si la différence de revenus entre les conjoints n’est pas justifiées
- Si la durée du mariage a été trop courte
- L’âge des conjoints
- La situation prochaine de retraite
- Le patrimoine de chacun des conjoints
- Les charges d’entretiens pour les enfants
- L’adultère, pour partie selon les conséquences
- Un conjoint manifestement ne fait aucun effort pour travailler
- Le comportement intolérable d’un conjoint
- Etc….
Il est possible de demander au juge pendant la procédure de divorce une expertise de manière à fixer la prestation.
Résumé de la page Motifs de refus de prestation compensatoire : le divorce pour faute n'implique pas nécessairement qu'il n'y aura pas de prestation compensatoire. Dans certains cas la prestation peut être refusée par le juge. C'est souvent pour une raison de calcul financier. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Motifs de refus de prestation compensatoire, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées sur le refus d’une prestation compensatoire
Menaces prestation compensatoire
Ma compagne me menace d’une sévére prestation compensatoire si je ne céde pas à ses désirs concernant les enfants. Soit disant que dans notre cas ca pourrait être très cher car elle a arrêté de travailler pour les enfants ( enfin c ‘est ce qu’elle dit car elle était surtout fainéante et se lasse vite d’un travail…). Pouvez-vous m’éclairer ?
Refus prestation compensatoire
Dans quel cas pouvez-vous me dire la prestation compensatoire peut être refusée par le juge ? Ma femme a un amant qui gagne bien sa vie, elle travaillait dans le passé dans l’immobilier et surtout c’est elle qui a demandé le divorce pour rejoindre son amant . Est-ce que tout ca peut faire que le juge refuse la prestation compensatoire ?
Règlement pension compensatoire , comment faire
Marié sous le régime de la communauté, et suite à divorce, mon ex mari a été condamné à me verser 30000 euros de pension compensatoire. Le problème est qu’il est parti à l’étranger. Il a fait aussi partir l’argent des comptes bancaires détenus en France. Mon avocat me dit qu’il sera difficile voir impossible de récupérer la somme dans un pays hors UE. Qu’en est il ??