Instance de divorce

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Instance de divorce

Qu’est-ce qu’une instance de divorce ?

On parle d’instance de divorce lorsque la procédure de divorce fait suite à l’échec de conciliation des époux devant le juge aux affaires familiales. Le divorce se poursuit alors jusqu’au jugement de divorce définitif. Cette période s’appelle instance de divorce.

Conséquences de l’instance de divorce

Tant que dure l’instance de divorce, les devoirs découlant du mariage devront être respectés. En instance de divorce les conjoints qui dérogent aux obligations découlant du mariage peuvent être considérés comme étant en faute. La vie familiale est organisée suite à l’audience de conciliation présidé par le juge aux affaires familiales. Il prend les mesures provisoires nécessaires, en tenant éventuellement compte des arrangements amiables entre les époux, afin que la période d’instance de divorce soit organisée.

Modifications possibles pendant l’instance de divorce

Il faut savoir qu’il est possible de faire modifier les mesures provisoires prises par le juge pendant la période d’instance de divorce. Ces mesures restent modifiables mais il convient de justifier d’un changement important dans la situation des parties comme un déménagement, un licenciement…

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Résumé de la page instance de divorce : l'instance de divorce correspond à la période entre l'audience de conciliation et le jugement de divorce. Si vous vous posez des questions concernant  le sujet instance de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant l’instance de divorce

Instance de divorce

Notre instance de divorce dure depuis bientôt huit mois ! J’ai besoin de refaire ma vie à present. Mon avocat me dit d’être patient…Comme accélérer cette procédure ? Combien de temps va durer l’instance de divorce au maximum ?

Instance de divorce et chômage

Je viens d’être licencié. Du coup j’ai une belle perte de revenus. Je suis en instance de divorce. Comment faire pour faire valloir cela au juge pour changer les pensions que je verse ?

Instance de divorce

J’ai été frappée et menacée de mort hier en bas de mon domicile et devant les enfants par le père de mes enfants avec qui nous sommes en instance de divorce. Je voudrais aller porter plainte pour ma procédure de divorce. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait.

Peur de la durée de l’instance de divorce

Ma copine me dit qu’elle est restée trois ans en instance de divorce. Elle m’a dit de me méfier de certains avocats qui faint trainer les choses pour gagner plus d’argent. Merci de me donner les coordonnées d’un bon avocat sérieux.

Instance de divorce

Depuis un an je suis en instance de divorce. Mais rien n’avance ,je n’ai pas les moyen de prendre un avocat j’ai a peine 1000e de retraite. J’aimerais que le divorce soir enfin prononcé que faire.

Arrêt de la procédure de divorce

Je viens vers vous pour avoir des conseils concernant une procédure de divorce débuté. Nous sommes toujours en instance de divorce. Mon ex femme ne veut pas divorcer et j’ai donc arrêté la procédure aujourd’hui je me vois saisie de la taxe foncière alors que je n’y suis plus et n’a pas voulu faire le nécessaire pour mettre la maison à son nom … J’ai un document de jugement comme quoi nous sommes séparés de biens et de corps. Je ne sais plus quoi faire pour mettre un terme à tout cela.

Instance de divorce

Notre fille est en instance de divorce, et toujours en location avec son mari. Si elle quitte le domicile conjugal avant le divorce et que son mari garde le logement doit elle donner son préavis de départ pour son congé à l’organisme de location. Devra t’elle toujours s’acquitter de la moitie du loyer et des charges même étant partie. Est-ce vraiment moitié/moitié ou bien en fonction des revenus de chacun ?

Demande de divorce Instance de divorce

Nous sommes mariés et nous voulons tous deux divorcer et être en Instance de divorce. Nous avons 2 enfants ensemble et nous sommes tous deux d’accord sur le choix de garde qui est garde alternée 1 semaine chacun . Nous voulons donc un divorce à l’amiable et au plus vite.