Comment se passe la fiscalité en cas de divorce ?
Principes de la fiscalité en cas de divorce
Droit de partage
Les conjoints doivent séparer leurs biens lorsqu’ils divorcent.( biens mobiliers et immobiliers). Il existe un droit d’imposition sur la valeur nette du patrimoine après déduction des dettes éventuelles. Cet impôt s’applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel. droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021, un passage à 1,10 %. 1er janvier 2022. Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Impôts sur le revenu et ISF
Les conjoints devront faire un déclaration séparée dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce consensuel).
Rattachement des enfants
Concernant le quotient familial, les enfants sont rattachés au parent qui a la garde de l’enfant. En cas de résidence alternée, le rattachement se fait pour moitié auprès de chaque parent et la majoration de quotient familial est partagée en deux.
Pension alimentaire
Le parent qui paie une pension alimentaire la déduit de son revenu et elle est imposable au foyer de celui qui la perçoit.
– Voir aussi impôts divorce en cours d’année
– Voir aussi impôt divorce consentement mutuel
– Voir aussi déclaration de divorce
Résumé de la page Fiscalité et divorce : Les conjoints devront faire un déclaration séparée dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce consensuel). Si vous vous posez des questions concernant le sujet Fiscalité et divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions posées concernant la fiscalité en cas de divorce
Impôt divorce milieu d’année
Nous sommes proche de la fin de notre procédure de divorce. Comment ca va se passer au niveau des impôts sachant que le divorce va avoir lieu environ en juin ? Doit-on faire chacun une déclaration de revenus de son côté ? Est-ce un régime fiscal différent avant et après le divorce ? Qu’en est-il pour les enfants alors qu’on doit avoir une garde alternée ?
Habitude de déclaration de revenus
C’est toujours ma femme qui s’est occupée des déclarations de revenus quand nous étions mariés. Elle m’a dit qu’elle s’occupait de la dernière mais je viens de me rendre compte qu’elle ne s’est pas occupée de ma déclaration pour le reste des mois après le divorce… Pouvez-vous m’aider à faire comme il faut pour ne pas me tromper ?
Pension alimentaire
J’ai été condamné à verser une pension alimentaire à mon ex compagne suite au divorce pour les enfants. Ai-je le droit de déduire cette pension de mes revenus pour ma déclaration d’impôts ?