Durées en matière de divorce

Association aide divorce

Durées en matière de divorce

Principes des durées en matière de divorce

C’est la loi qui a prévue pour les procédures de divorce des délais et des durées maximales. Passé ces délais, la procédure tombe et les conjoints doivent alors recommencer une nouvelle procédure de divorce.

Délais et durées pour le divorce par consentement mutuel

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure est limitée à 2 ans et demi au maximum. Concernant le rôle du juge aux affaires familiales, son rôle consiste à homologuer la convention de divorce après avoir vérifié si elle préserve les intérêts des uns et des autres. En cas de désaccord sur celle-ci, les époux ont un délai maximal de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Si ce délai n’est pas respecté la demande de divorce est caduque.

Délais et durées dans le divorce contentieux

L’instance de divorce doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. A défaut, la procédure devient caduque.

– Voir aussi durée divorce amiable
– Voir aussi durée divorce contentieux
– Voir aussi durée divorce conflictuel
– Voir aussi combien de temps peut durer un divorce au maximum

Résumé de la page Durées en matière de divorce : la loi a fixé des délais maximum pour ces procédures. A l'amiable le délai maximum est de deux ans. Pour un divorce contentieux le délai est de trente mois.  Si vous vous posez des questions concernant  le sujet  Durées en matière de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Questions posées concernant les durées en matière de divorce

Questions sur la durée de mon divorce

Dans mon cas le jugement qui détermine le divorce a été rendu il y a huit mois. Je n’ai toujours pas reçu de notification de ce jugement. D’après mon ex son avocat a pourtant fait le nécessaire, mais manifestement à une mauvaise adresse car moi j’ai déménagé. Pourtant, vérfication faite, mon avocat a bien donné ma nouvelle adresse à son confrère. Mon ex me demande une attestation comme quoi j’accepte le jugement. Je lui ai dit que c’était pas mon problème. Quelle est la durée légale pour signifier le jugement. Que se passera-t’il si les délais sont passés ?

Durée du divorce

Je souhaite avoir une idée du temps quil faudra pour mon divorce. J’ai retrouvé une charmante compagne mais elle habite à 3000 km de chez moi ! Plus vite je divorcerais, mieux ce sera… Merci de m’éclairer sur la durée du divorce et des délais habituels.

Procédure de divorce entamée il y a 3 ans et je ne suis toujours pas divorcé : durée d’un divorce

Ma procédure a éé entamée il y a trois ans et mon ex mari et moi-même somme passé en non-conciliation et depuis je n’ai aucune nouvelle. Quels sont mes recours pour accélérer la procédure et en finir avec ce divorce? Quelle est la durée d’un divorce ?