Montant dommages et intérêts divorce
Quel est le montant des dommages intérêts en cas de divorce ?
Article 266 du code civil et dommages intérêts
En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour torts exclusifs, le conjoint innocent a le droit de réclamer des dommages intérêts. Le préjudice doit être d’une particulière gravité. Exemple : incidence psychologique de type dépression grave.
Article 1382 du code civil et dommages intérêts
Cet article peut être invoqué dans tous les types de divorce sauf consentement mutuel : divorce pour faute, divorce au torts partagés etc…. Le préjudice doit être d’une particulière gravité.
Montant des dommages intérêts
L’indemnisation des dommages intérêts est à distinguer de la prestation compensatoire. Le juge est libre d’en fixer le montant. Il n’existe pas de barème. Il faut quand même noter que le montant des dommages intérêts est souvent modeste. Il se situe souvent à environ 2 à 3 000 euros
Exemples de montants de dommages intérêts suite à divorce
Montant de dommages intérêts de 12 000 euros pour avoir caché pendant dix ans l’existence d’un enfant adultérin.
Montant de dommages intérêts de 2000 euros pour avoir été trompé.
Montant de dommages intérêts de 4000 euros pour avoir été trompé avec mensonges et manipulation sur plus d’un an.
Montant de dommages intérêts 1500 euros pour avoir caché être déjà marié.
Montant de dommages intérêts de 5000 euros pour une dépression suite à une tromperie.
Résumé de la page montant des dommages intérêts en cas de divorce pour faute : le montant des dommages intérêts en cas de divorce pour faute est de quelques milliers d'euros. Si vous vous posez des questions concernant le sujet montant des dommages intérêts en cas de divorce pour faute , n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le montant des dommages et intérêts suite à un divorce
Mon mari me trompe
Mon mari me trompe. Nous sommes en procédure de divorce. A combien puis-je m’attendre de dommages intérêts ? J’ai toutes les preuves car j’ai recruté un enquêteur. Ca m’a coûté 3000 euros. Je serais remboursé de ces frais ?
Enfants adultérin
Je tombe de haut. Je découvre que mon conjoint a eu un enfant il y a quatorze ans… Il vient de quitter le foyer et pour bien me casser le moral il m’a annoncé qu ‘il a un enfant ailleurs !: Que puis-je faire ? Que puis-je réclamer comme dommages intérêts car moi c’est toute ma vie qui s’écroule. Je n’ai rien vu venir.