Droit de visite et d’hébergement

Principe du droit de visite et d’hébergement

Définition du droit de visite et d’hébergement

Suite à un divorce, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé soit par accord entre les parents ou soit par décision du juge aux affaires familiales. Ce droit de visite correspond le plus souvent dans le fait pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant à pouvoir reçevoir celui-ci chez lui un we sur deux et la moitié des vacances scolaires. Les parents, s’ils arrivent à se mettre d’accord peuvent décider autre chose. Ce droit de visite concerne bien entendu le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et donc la résidence habituelle de celui-ci. Le parent qui a la garde habituelle de l’enfant n’a pas le droit de s ‘opposer au droit de visite de l’autre parent. Il risque sinon une sanction pénale au motif de non présentation d’enfant.

Quelle sanction si le bénéficiaire du droit de visites n’exerce pas son droit ?

Lorsque l’un des parents qui a un droit de visite ou d’hérgement n’exerce pas son droit à l’ègard de son enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour le condamner à une sanction. S’il n’est pas possible de le contraindre à exercer ce droit, le montant de la pension alimentaire dû par le parent peut être augmenté.

En cas de divorce, quand est décidé le droit de visite et d’hébergement ?

Pendant la procédure de divorce les parents tentent de s’accorder sur les conditions de ce droit de visite. S’ils arrivent à un accord, alors le juge validera cet accord. Il décidera en revanche à la place des parents si ceux-ci ne se mettent pas d’accord.

Quelle est la sanction en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement pas le parent ayant la garde ?

Article 227-5 du Code pénal en cas de délit de non présentation d’enfant mineur. Il énonce que “le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Si vous êtes concerné vous devez donc aller à la police et déposer plainte. La police pourra venir avec vous réclamer l’enfant. Cela arrive le but étant d’essayer d’arranger la situation. Le juge n’aime pas sanctionner dans une histoire familiale, c’est toujours délicat. Toutefois si votre conjoint exagère il n’hésitera pas pour se faire respecter.

Résumé de la page Droit de visite et d’hébergement : le droit de visite et d'hébergement est fixé par le juge ou par acord entre les parents. Le droit de visite et d'hébergement est un droit naturel aussi celui qui ne le respecte pas s'expose au délit de non présentation d'enfant. Si vous vous posez des questions concernant droit de visite et d’hébergement, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.

Exemples de questions posées concernant le droit de visite et d’hébergement

Droit visite et d’hébergement (problème sur les dates)

Je suis en instance de divorce et la mère de ma fille s’est installée avec l’enfant. L’ordonnance d’orientation et mesures provisoires statue de la manière suivante sur le droit de visite et d’hébergement : “la moitié des vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires, concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordé à 19h ; les date de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de la zone B (académie de Nice). La mère de ma fille conteste le fait que je vienne chercher ma fille le samedi. Selon elle, mon Droit visite et d’hébergement commencerait le dimanche et non le samedi. Or en appliquant cela, le partage est inégal. Elle aurait l’enfant 9 nuits et moi seulement 7 nuits. Pouvez-vous me dire si j’ai raison ? En prenant ma fille du samedi au dimanche en 8, nous l’avons chacun 8 nuits.

Droit de visite du père

J’ai eu la garde de notre enfant, son père étant incapable de s’en occuper correctement. En revanche le juge lui a accordé un droit de visite. Je ne suis pas d’accord. Hier il est revenu de chez son père sale. Il n’avait pas été lavé du we. Ses devoirs n’avaient pas été faits. D’ailleurs quand je demande à mon fils s’il s’est bien amusé, il me dit que non, qu’il a passé son temps devant la télé. Je crains pour son avenir psychologique. Etant donné qu’il est en danger, je ne vais pas la présenter la prochaine fois au droit de visite de son pére. Qu’est-ce que je risque ? Est-ce que je peux saisir en référé le juge ?

Droit de visites non respecté

Ca fait trois fois que je me déplace pour prendre mes enfants pour mon droit de visite et d’hébergement. A chaque fois ils ne sont pas prêts ( la dernière fois j’ai du attendre une heure trente dans la voiture ). Je me doute que ma copagne en fait exprès. Qu’est-ce que je peux faire pour changer ca et que le droit soit fait à l’heure prévue par le divorce ?Dois-je déposer plainte ?

Droit de visites après divorce pour les grands parents

Mes parents me demandent s’ils peuvent avoir un droit de visite aussi pour pouvoir voir leurs petits enfants. Moi je veux bien leur apporter pendant mon droit de visites, mais du coup ca fait court. Dans quel mesure un juge peut accorder un droit de visites en plus pou les grands parents ( c’est moi qui irai chercher les enfants en leur nom )

Dépôt de plainte

Hiere j’avais mes trois enfants en visite et hébergement chez moi. On était dimanche. Le divorce prévoit que ce droit de garde vaut jusqu’à 18 heures. A 16 h 30 elle était déjà là devant chez moi pour récuperer les enfants car ils ont de la route pour rentrer chez eux. J’ai refusé en disant que ce n’était pas l ‘heure. Elle a déposé plainte et c ‘est la police qui m’a appelé et qui m’a menacé que si je donnais pas les enfants alors ils allaient enregistrer la plainte ! J’ai eu beau expliquer le cas ils ont maintenu ! Ce n ‘est pas normal. Que puis-je faire ?

Droit de visite et d’hébergement en vacances

J’envisage d’aller en vacances en nouvelle Zelande. Il serait plus profitable étant donnée la distance d’avoir toutes les vancances d’été. Mais je n’ai droit qu’à la moitié des vacances scolaires en droit de visites et d’hébergement. Je connais mon ex elle est psychorigide. Même si c ‘est mieux pour notre enfant elle va refuser en disant : non le juge a prévu autrement, ce n’est pas possible. Existe t’il une possibilité de saisir le juge asser rapidement pour avoir son autorisation et ainsi couper court aux arguments bidons de mon ex ?

Menace de mon ex sur le droit de visites

J’ai une vie professionnelle et amoureuse assez décousue depuis notre divorce. J’essaye de faire au mieux mais ce n’est pas facile. Il arrive que je n’exerce pas mon droit de visite et d’hébergement quand c ‘est pas possible. Mon ex me menace de saisir le juge car soit disant que ca perdube mon enfant de ne pas savoir à l’avance s’il je vais venir le chercher ou pas. J’ai demandé à mon fils qui m’ a dit que c’est pas lui qui râle quand je ne viens pas mais sa mère. Qu’est-ce que je risque ? Je croyais qu’on était pas obligé de tout le temps exercer ce droit ?

Droits de visites et hébergement

A la suite de mon divorce j’ai retrouvé un compagnon avec qui je partage ma vie. Le problème est qu’il a comme moi des droits de visites à exercer pour ses filles. Moi j’en ai pour mes enfants ( un garçon , une fille ). Ca ne tombe pas les même we. Non seulement du coup on passe notre temps sur la route car nous sommes respectivement à 300 km et 200 km où aller les chercher ) mais en plus ca ne tombe pas les même vacances , question de zone… Qu’est-il possible de faire ? Peut-on saisir le même juge pour qu’il prenne une decision d’ensemble pour notre nouvelle famille ?

Séparation et droit de visite

Je viens de me séparer de ma concubine , il y a une semaine et nous allons divorcer. Nous avons un fils de trois ans.J’ ai des difficultés à avoir mon filse le week end et pouvoir le prendre régulièrement. Mon fils est tout pour moi. Je suis actuellement hébergé chez mes parents et travaille dans lintérim. Comment faire pour avoir un droit de visite ?

Demande éclaircissement droit de visite

C’est la 1ère fois que mon ex mari doit prendre les enfants lors des vacances scolaires pour son droit de visite. Je souhaite que vous m’apportiez un éclaircissement quand: à l’heure et aux jours ou il doit les récupérer. Je vous joins ci-dessous l’extrait officiel de la convention qui a été signé par monsieur. “Le droit de visite et d’hébergement de Monsieur s’exercera à l’amiable et à défaut d’accord :toutes les fins de semaines paires les samedis de 10 heures à 19 heures et les dimanches de 11 heures à 17 heures 30, Et du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures les 2èmes fins de semaine paires du mois, ainsi que pendant les vacances scolaires une semaine durant les vacances d’hiver de février et 2 semaines durant les vacances d’été, (2 semaines en juillet les années paires et 2 semaines en août les année impaires).”

Non respect du jugement jaf du droit de visites et d’hébergement

Mon ex mari ne respecte pas le jugement du droit de visites et d’hébergement où il devrait venir chercher les enfants un week end sur deux et la moitié des vacances. Jugement actés depuis juillet, il les a pris 3 jours, et aout une semaine aulieu de 15 jours. il n’est jamais venu les week end, ni pour les derniéres vacances de février. Il les a pris une semaine en novembre et une semaine en décembre.que faire pour le faite qui ne respecte pas le jugement JAf ?

Droit de visite Refus de mon enfant de 15 ans de se rendre au domicile de son père

Mon enfant a refusé de se rendre chez son père au mois de juillet pouvez vous m ‘informer de la démarche à suivre