Délais en matière de divorce

Association aide divorce

Délais en matière de divorce

Délais en matière de divorce : principes

Délais et durées dans la procédure de divorce contentieuse

En cas de procédure contentieuse de divorce, la procédure doit être faite dans un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation. A défaut, il faudra recommençer la procédure depuis le début. Il convient de noter que ce délai n’est pas prolongé lorsqu’un appel a été fait contre  l’ordonnance de non-conciliation

Délais et durées dans la procédure amiable

En cas de procédure de divorce amiable, divorce par consentement mutuel, le juge aux affaire familiale a pour rôle d’homologuer la convention de divorce faite par les époux après avoir vérifié si celle -ci préserve correctement les intérêts des enfants. Il peut donc ne pas être d’accord sur le contenu de la convention. Il rend alors une ordonnance d’ajournement afin d’obtenir une nouvelle convention. Les époux ont un délai de 6 mois pour en présenter une nouvelle. En cas d’appel, ce délai est suspendu. En cas de non respect de ce délai, la procédure de divorce doit être recommençée. 

– Voir aussi délai pour divorcer après le mariage
– Voir aussi délai divorce après non-conciliation
– Voir aussi délai pour signifier une ordonnance de non-conciliation

Résumé de la page Délais en matière de divorce : les délais différent en matière de divorce selon la procédure choisie ( amiable ou contentieuse de quelques mois à 30 mois. Si vous vous posez des questions concernant le sujet les délais en matière de divorce, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions de procédure de divorce

Exemples de questions posées concernant les délais en cas de procédure de divorce

Délai procédure amiable

Mon avocat pour ma procédure de divorce me dit que nous arrivons au bout du délai pour redéposer une convention au juge. Ce n’est pas ma faute c’est mon conjoint qui traîne des pieds. Que puis-je faire pour le forcer ?

Délai de divorce amiable

Peut-on avoir une idée du délai de la porcédure amiable par rapport à un divorce contentieux. Ma compagne a un amant et j’hésite à faire un divorce pour faute. J’ai compris que c’est plutôt pâr principe et que c’est plus long et couteux. Le délai me donnerait une autre indication pour faire mon choix.

Délai procédure et avocat

J’ai rencontré un avocat de divorce pour mon futur divorce. Il n’a pas arrêté de me vanter l’intérêt du divorce amiable et surtout le délai rapide de celui-ci. Est-ce que le délai du divorce amiable est vraiment plus interessant ?

Déliberé et délai divorce

Je suis désespérée, en effet, je dois me marier début septembre, date fixée après le dernier RDV avec l’avocate de mon conjoint qui lui a expliqué que pour la mise en délibéré de son divorce il fallait compter en gros 5 mois en ce moment en fonction des retards. Ce RDV ayant eu lieu en toute fin d’année, fin avril, le divorce aurait du être jugé, malheureusement, elle vient de nous expliquer que 2 des jaf étaient en arrêt jusqu’à fin avril et que le 3 ème ne serait remplacé que début mai. Prévoir un remariage avant que le juge n’ait officialisé le divorce peut sembler complètement absurde, mais des problèmes de santé limitent de plus en plus ma mobilité et nous voulions nous marier pendant que je pouvais encore marcher normalement. N’y a t’il aucun moyen de faire accélérer les choses? Ou vais-je devoir annuler ce mariage ?

Questions sur procédure de divorce en cours et délais très longs

Suite à une ordonnance de Mesures provisoires rendue, mon futur ex-mari devait conclure , ce qu’ il n’a pas fait. De fait mon avocate a conclu à ma demande pour faire accélérer le dossier. Mr a eu alors jusqu’ à Mai pour rendre ses conclusions Mais à ce jour toujours rien. Mon avocate vient d’adresser au tribunal 1 injonction de conclure à Mr et de communiquer les pièces financières manquantes au dossier. Questions : Y a t-il un moyen de faire accélérer ou de contraindre Mr à conclure, car selon mon avocate le tribunal pourrait lui donner encore de nouveaux délais. Peut-on lui accorder encore 1 délai voire 2, 3 ….  ? (nous en sommes déjà à 6 mois depuis les conclusions provisoires). Pour info, je suis partie en juillet chez mes parents (avec dépôt de main courante)  pour éviter une situation trop conflictuelle à notre fils de 18 ans et à moi même, et n’ayant pas la possibilité financière de me reloger. Je pensais que cela serait provisoire, que la vente de notre maison serait possible rapidement mais cela ne semble pas le cas. Lors de notre séparation, Mr a refusé de partager la maison en faisant chacun 15 jours avec notre fils, il jouit donc de notre domicile depuis et il a bien l’intention de faire durer les choses. L’assignation n’a été lancée qu’en Juin . Selon mon avocate ” je dois prendre mon mal en patience”. ???? N’y a t il rien d’autre à faire ? La liquidation des biens ne peut intervenir selon mon avocate qu’après le prononcé du divorce en faisant une nouvelle procédure m’occasionnant encore de nouveaux frais et mon argent lui est toujours bloqué . Je suis très inquiète pour mon avenir car ma situation financière en tant qu’ auto-entrepreneur est très difficile. Sur les conseils de mon avocate , j’avais déjà envoyé 2 mails à Mr pour lui demander de vendre auquel il a répondu qu il attendrait que notre fils actuellement en études supérieures soit totalement financièrement indépendant . Selon mon avocate nous sommes même en avance pour cette procédure !!! Je m’interroge sincèrement et me demande  si je suis bien conseillée ?