Pacte de séparation amiable
Principe du pacte de séparation amiable
Si les époux se mettent d’accord et signent entre eux un pacte de séparation à l’amiable dans lequel ils prennent un certain nombre d’engagements, celui-ci n’a aucune valeur juridique s’il n’a pas été homologué par le juge et le pacte ne peut vous dégager de vos obligations dûes au mariage. Au mieux cela pourra servir de début de preuve de quelque chose. Soyez donc prudent même si votre conjoint vous dit qu’il s’engage sérieusement dans ce pacte.
Si vous rédigez un pacte amiable, réfléchissez bien à ce qui est indiqué dessus, afin que celà ne serve pas de preuve ultérieurement à votre conjoint au cas où le divorce deviendrait conflictuel. Le mieux est d’en parler avant avec votre avocat de divorce.
Fondement du pacte de séparation amiable
Par le pacte de séparation amiable, les époux pensent pouvoir régler eux-même leur séparation et déroger à l’ordre public familial. Or l’article 1388 du Code civil affirme que « les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle ». Le pacte de séparation amiable ne doit pas être confondu avec le divorce amiable. Les règles de la loi y seront respectées dans la procédure de divorce amiable. Dans le pacte amiable on pense juste ne pas avoir besoin de la loi pour se séparer.
Résumé de la page Pacte de séparation amiable : un pacte signé entre les conjoints se mettant d'accord sur une séparation n'a aucune valeur juridique s 'il n'es pas validé par le juge aux affaires familiales. Si vous vous posez des questions concernant le sujet du pacte de séparation amiable, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions concernant le pacte de séparation amiable
Signature d’un pacte
Pensant bien faire j’ai signé à mon conjoint un pacte amiable pour prévoir notre séparation. J ‘ai fait ca sous le coup de l’émotion mais maintenent je ne suis pas d’accord, ni sur la garde des enfants, ni sur le montant de la pension. Est-ce que ce pacte a une valeur juridique ? Comment faire pour revenir dessus ?
Piègé par un pacte amiable
Mon épouse et moi avons convenu de nous séparer à l’amiable. Nous étions d’accord. Le but était de vivre séparément et de ne plus vivre ensemble. On a signé tous les deux un pacte de séparation amiable. Je découvre cependant aujourd’hui qu’elle fait un divorce pour faute au motif de l’adultére. Pourtant elle s’était bien engagée qu’on pouvait vivre comme on voulait. Je me suis bien fait avoir sur ce coup là… Comment puis-je montrer au juge que c’est une belle manipulation et qu’elle m’a tendu un piège…
Reconnaissance de dettes
On est entrain de divorcer. Ma femme, pour m’endormir sur l’argent, m’a fait spontanément une reconnaissance de dette. Elle reconnait me devoir 40 000 euros à valoir sur l’agence d’assurances que nous avons acheté. Il est vrai qu’en ce moment elle a un gros train de vie avec sa double vie avec son amant et que l’argent du couple file…Sur le document elle indique qu’elle reconnait être à l’origine de la séparation, qu’elle en assume les conséquences et donc qu’elle me donnera plus tard 40000 euros pour l’agence en commun. On m’a dit qu’un pacte amiable n’a aucune valeur. Qu’en est-il ? Si jamais elle ne me remboursait pas est-ce que je pourrais aller en justice avec ce document ?
Proposition pacte amiable
Ma conjointe me propose à la demande de son avocat de rédiger ensemble un pacte amiable pour se mettre d’accord sur la séparation et ses modalités. Est-ce que c’est un problème ? Si ensuite je change d’avos on peut modifier les éléments ?
Séparation amiable ou pacte
Ma femme et moi allons nous séparer dans quelques semaines et je souhaiterais avoir des conseils avisés concernant cette séparation. Nous sommes mariés et n’avons pas souscrit de contrat de mariage. Cette séparation se ferait à l’amiable avec un pacte mais je ne veux pas faire de mauvais choix, sachant que nous avons un fils de 12 ans !