Tout savoir sur l’ordonnance de non-conciliation
Principes de la signification de l’ordonnance de non-conciliation
La signification de l’ordonnance de non conciliation consiste à agir auprès d’un huissier afin de faire courir les délais de la décision rendue par le Juge aux Affaires familiales. C’est à partir de cette signification que la décision lui sera opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. Le coût de la signification est d’environ 75 euros.
Résumé de la page Signification ordonnance de non-conciliation : il s'agit de l acte réalisé pour environ 75 euros par l"huissier pour signifier l'ordonnance de non conciliation aux conjoints. Si vous vous posez des questions concernant la signification de l'ordonnance de non-conciliation, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant l’ordonnance de non-conciliation et sa signification
Signification ordonnance
Mon avocat m’ a dit qu’il fallait procéder à la signification de l’ordonnance de non-conciliation. Je lui ai dit oui oui mais la vérité est que j’ai pas compris ce qu’il veut dire par là…Pouvez-vous m’éclairer ?
Qui s’occupe de la signification de l’ordonnance de non conciliation ?
Nous sommes passés en ordonnance de non conciliation. J’ai lu qu’il fallait signifier cette ordonnance. Mon avocat ne me répond pas. C’est lui qui la signifie ?